Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (CGV)

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ octobre 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société MOOD PERMIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 010,00 €, dont le siège social est situé 51 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 992 770 503, numéro de TVA intracommunautaire FR47 992 770 503, représentée par son Président M. Yovann Pigenet, éditrice du logiciel « Tempo » (ci-après l’« Éditeur ») ;
d’autre part, toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement au Service (ci-après le « Client »).

L’Éditeur et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels (auto-écoles, centres et établissements de formation à la conduite), les présentes CGV régissent une relation entre professionnels (B2B).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client, sous forme d’abonnement et en mode logiciel en tant que service (SaaS), l’accès au logiciel de gestion d’auto-école « Tempo » accessible à l’adresse pro-tempo.fr (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).

Elles s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au Service, à l’exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d’achat du Client qui sont expressément écartées. Le fait de souscrire un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

Abonnement : droit d’accès et d’utilisation du Service souscrit par le Client pour une Formule et une période données.
Compte : espace personnel du Client lui permettant d’accéder au Service et de le configurer.
Formule : niveau d’offre souscrit (ex. « Essentiel » ou « Pro »), défini par un périmètre de fonctionnalités et un tarif.
Utilisateurs : personnes habilitées par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité (administrateurs, moniteurs, élèves, personnel).
Données Client : l’ensemble des données, contenus et informations saisis, importés ou générés par le Client et ses Utilisateurs via le Service.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Article 3 — Documents contractuels et acceptation

Le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat ») est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants : (i) tout bon de commande ou devis particulier signé entre les Parties, (ii) les présentes CGV, (iii) la Politique de confidentialité, (iv) les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour la seule clause concernée.

L’acceptation des CGV intervient lors de la souscription en ligne, par le cochage de la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », geste qui vaut signature électronique et consentement exprès au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.

Article 4 — Description du Service et des Formules

Tempo est une solution de gestion destinée aux auto-écoles, pouvant comprendre, selon la Formule souscrite et les évolutions du Service : la gestion du planning et des réservations, la gestion des élèves et des dossiers (ANTS/NEPH), le suivi pédagogique et le livret numérique, la gestion des moniteurs et des véhicules, les forfaits, l’encaissement et la facturation, les relances, les statistiques, ainsi que des modules optionnels (ex. raccordement RDV Permis / Livret Numérique de la Sécurité routière).

Les caractéristiques, le périmètre fonctionnel et le prix de chaque Formule (notamment « Essentiel » et « Pro ») sont décrits sur le site pro-tempo.fr et sur la page de souscription, qui font partie intégrante de l’offre. L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service et ses fonctionnalités afin d’en améliorer la qualité, sans que ces évolutions ne réduisent substantiellement le périmètre souscrit sans information préalable du Client.

Article 5 — Inscription et Compte Client

La souscription est réservée aux professionnels. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et à les actualiser. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte.

Le Client est responsable de la gestion des droits de ses Utilisateurs et s’assure que ceux-ci respectent les Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation du Service par un Utilisateur est réputée effectuée par le Client, qui en répond.

Article 6 — Conditions financières

6.1 Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur le site. Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur pro-tempo.fr au jour de la souscription ou du renouvellement.

6.2 Modalités de paiement

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé), selon la périodicité choisie (mensuelle, sauf stipulation contraire). Le paiement est opéré via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client. En souscrivant un abonnement récurrent, le Client autorise les prélèvements automatiques correspondants à chaque échéance jusqu’à résiliation.

6.3 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client sur son espace et/ou par e-mail. Les factures sont libellées au nom de MOOD PERMIS SAS.

6.4 Révision des prix

L’Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours et s’applique à compter du renouvellement suivant. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l’article 7, avant la prise d’effet du nouveau tarif.

6.5 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours : (i) l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout frais de recouvrement supplémentaire sur justificatif, et (iii) la faculté pour l’Éditeur de suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’article 20.

6.6 Absence de remboursement

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité. Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement, même au prorata, n’est effectué en cas de résiliation en cours de période ou de non-utilisation du Service.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour la période choisie (par défaut un (1) mois), et se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace d’abonnement ou par demande écrite à hello@pro-tempo.fr. La résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours ; les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées (article 6.6). Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable, l’Éditeur informe le Client de la faculté de ne pas reconduire l’abonnement.

Résiliation par l’Éditeur : l’Éditeur peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure (notamment défaut de paiement, usage illicite ou atteinte à la sécurité).

À l’issue du Contrat, l’accès au Service est désactivé ; les Données Client sont traitées conformément à l’article 13.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas. Par exception, lorsque le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés au plus et que le Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, il peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation ; dans ce cas, le Client reconnaît toutefois, en demandant l’accès immédiat au Service, renoncer à l’exercice de ce droit dès l’exécution commencée avec son accord exprès (article L.221-28 1° du même Code).

Article 9 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable ;
s’assurer de la licéité des Données Client et disposer de tous les droits, consentements et bases légales nécessaires au traitement des données de ses Utilisateurs et de ses élèves (information, recueil des consentements le cas échéant) ;
ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, ni tenter d’y accéder de manière non autorisée ;
ne pas extraire, reproduire ou réutiliser massivement les éléments du Service en dehors de son usage normal ;
conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai toute compromission à security@pro-tempo.fr ;
s’acquitter du prix de l’abonnement aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu’il publie et de l’usage qu’il fait du Service, notamment vis-à-vis de ses élèves et de l’administration.

Article 10 — Obligations de l’Éditeur et niveau de service

L’Éditeur fournit le Service avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel. Il est tenu d’une obligation de moyens.

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, visant un taux de disponibilité indicatif de 99 % sur une base mensuelle, hors (i) maintenances planifiées notifiées dans la mesure du possible à l’avance, (ii) indisponibilités imputables à un tiers, au réseau Internet, à un cas de force majeure ou à un fait du Client. Il met en œuvre des mesures de sécurité et de sauvegarde conformes à l’état de l’art.

Article 11 — Support

L’Éditeur fournit une assistance par e-mail à hello@pro-tempo.fr, aux jours et heures ouvrés, selon le niveau prévu par la Formule souscrite (un support prioritaire pouvant être inclus dans certaines Formules).

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, la Plateforme, leurs composants (codes, bases de données, interfaces, marques, logos, contenus) sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. Le Contrat confère au Client un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l’abonnement et pour ses seuls besoins professionnels propres.

Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou exploitation non autorisée du Service est interdite. Aucune clause du Contrat n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Article 13 — Données du Client et réversibilité

Les Données Client restent la propriété du Client. L’Éditeur ne les utilise que pour l’exécution du Service.

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client peut exporter ses données via les fonctionnalités du Service. À la fin du Contrat, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données ; passé ce délai, l’Éditeur procède à leur suppression ou anonymisation, sous réserve des durées de conservation légales (notamment comptables et fiscales) et des dispositions de l’article 14.

Article 14 — Données à caractère personnel (sous-traitance RGPD)

Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement des Données à caractère personnel de ses Utilisateurs et de ses élèves, et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le présent article vaut accord de sous-traitance.

Objet, nature et finalité : hébergement et traitement des Données pour la fourniture du Service de gestion d’auto-école.
Durée : la durée du Contrat, puis les délais de l’article 13.
Catégories de personnes et de données : administrateurs, moniteurs, personnel, élèves ; données d’identification, de contact, de formation et de suivi pédagogique, données de facturation.
Instructions : l’Éditeur ne traite les Données que sur instruction documentée du Client, telle qu’exprimée par l’usage du Service et le Contrat.
Confidentialité et sécurité : l’Éditeur garantit la confidentialité des Données, veille à ce que les personnes autorisées s’engagent à la confidentialité, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : hébergement dans l’Union européenne, chiffrement en transit, cloisonnement multi-locataires, contrôle des accès.
Violation de données : l’Éditeur notifie au Client toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter ses obligations (articles 33 et 34 du RGPD).
Assistance : l’Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à réaliser ses analyses d’impact.
Sort des Données : au terme du Contrat, suppression ou restitution des Données au choix du Client, conformément à l’article 13.
Audit : l’Éditeur met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l’exécution du Service, chacun présentant des garanties suffisantes :

Vercel Inc. — hébergement applicatif (données hébergées dans l’UE, Francfort) ;
Neon, Inc. — base de données (instance hébergée dans l’UE, Francfort) ;
Clerk, Inc. — authentification et gestion des comptes ;
Stripe Payments Europe, Ltd — traitement des paiements ;
Resend, Inc. — acheminement des e-mails transactionnels (région UE, Irlande) ;
OVH SAS (France) — nom de domaine, zone DNS et acheminement e-mail.

Pour les transferts éventuels hors Union européenne, l’Éditeur s’assure de l’existence de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation). L’Éditeur informe le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant, permettant au Client d’émettre des objections. Pour toute question relative aux Données, le Client peut contacter le Délégué à la protection des données : dpo@pro-tempo.fr. Pour le détail des traitements, voir la Politique de confidentialité.

Article 15 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre Partie à l’occasion du Contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après son terme, sous réserve des obligations légales.

Article 16 — Garanties et services tiers

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt de toute erreur ni qu’il réponde à des besoins spécifiques non expressément convenus.

Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers indépendants de l’Éditeur (notamment le raccordement « RDV Permis / Livret Numérique » opéré par l’administration, les prestataires de paiement, d’e-mail ou d’hébergement). Leur disponibilité, leurs conditions et leurs délais relèvent de ces tiers ; l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité, d’un refus de raccordement ou d’une modification imposée par ces tiers ou par l’administration.

Article 17 — Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données non imputable à l’Éditeur, préjudice commercial ou d’image).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur au titre du Contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi les prohibe.

Il appartient au Client d’effectuer ses propres sauvegardes de ses données exportables et de souscrire les assurances nécessaires à son activité.

Article 18 — Assurance

L’Éditeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat.

Article 19 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, en ce compris notamment les pannes généralisées d’Internet ou d’électricité, les cyberattaques massives, ou la défaillance d’un fournisseur essentiel. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit.

Article 20 — Suspension du Service

L’Éditeur peut suspendre l’accès au Service, après information du Client sauf urgence, en cas de (i) défaut de paiement, (ii) manquement grave aux CGV, (iii) risque pour la sécurité ou l’intégrité du Service ou des données, ou (iv) usage manifestement illicite. La suspension ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues et ne donne droit à aucune indemnité.

Article 21 — Sous-traitance et cession

L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, en demeurant responsable à l’égard du Client. L’Éditeur peut librement céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’activité, ce que le Client accepte. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 22 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, l’Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site, supports de communication). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande à hello@pro-tempo.fr.

Article 23 — Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou via le Service avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article 7.

Article 24 — Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Non-renonciation : le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité : les CGV et leurs annexes expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur leur objet.
Notifications : sauf stipulation contraire, les notifications sont valablement faites par e-mail aux adresses déclarées par les Parties.
Indépendance des Parties : les Parties sont des contractants indépendants ; les CGV ne créent entre elles aucune société, mandat ou lien de subordination.

Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable (contact : hello@pro-tempo.fr).

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et s’agissant d’une relation entre professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur (Bobigny), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.